Garantie légale et droits des consommateurs

1. Garantie légale de conformité

I Brynelair (ci-après « nous ») est tenu de délivrer des biens conformes au contrat et aux critères prévus par la réglementation applicable.

II Un bien est notamment conforme lorsqu'il correspond à la description, aux caractéristiques et à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type.

III Nous répondons des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions prévues par la loi.

IV La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

2. Durée de la garantie légale de conformité

I Pour les biens neufs, vous disposez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

II Le délai commence à courir à compter du jour où vous prenez physiquement possession du bien.

III Les défauts de conformité apparaissant dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

IV Lorsque le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, les dispositions légales relatives à la prolongation de la garantie s'appliquent.

3. Mise en œuvre de la garantie

I En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.

II La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable ne pouvant, en principe, dépasser trente (30) jours à compter de la demande.

III La solution choisie peut être refusée lorsqu'elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l'autre solution, dans les conditions prévues par la réglementation.

IV Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat, notamment lorsque la mise en conformité est refusée, n'est pas réalisée dans le délai applicable, présente un inconvénient majeur ou échoue.

V Lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave, la réduction du prix ou la résolution du contrat peut être exercée dans les conditions prévues par la loi sans qu'une réparation ou un remplacement préalable soit nécessaire.

4. Garantie légale des vices cachés

I Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés lorsqu'un défaut caché du bien le rend impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l'usage que vous ne l'auriez pas acquis, ou l'auriez acquis à un prix inférieur, si vous en aviez eu connaissance.

II L'action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, dans les limites prévues par la loi.

III Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, vous pouvez demander la restitution du bien contre remboursement du prix ou conserver le bien contre restitution d'une partie du prix, conformément aux dispositions légales.

IV La garantie des vices cachés est distincte de la garantie légale de conformité.

5. Droits du consommateur

I Les garanties légales prévues par la réglementation applicable ne peuvent être écartées par une disposition commerciale contraire.

II Notre politique commerciale de retour de trente (30) jours constitue une possibilité supplémentaire et ne limite ni ne remplace les garanties légales.

III Lorsque la mise en œuvre d'une garantie légale nécessite le retour du bien, les frais qui doivent légalement être supportés par le vendeur restent à notre charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

IV Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

6. Comment exercer vos droits

I Pour faire valoir une garantie légale, vous pouvez nous contacter par e-mail à info@brynelair.com ou par téléphone au +1 (209) 424-8162.

II Afin de faciliter l'examen de votre demande, nous vous invitons à indiquer votre numéro de commande, à décrire le problème constaté et, lorsque cela est pertinent, à joindre des photographies ou tout autre élément utile.

III Lorsque l'examen de la demande nécessite la mise à disposition ou le retour du bien, les modalités applicables vous sont communiquées.

IV Aucun droit légal du consommateur ne peut être subordonné à une condition commerciale contraire à la réglementation applicable.

7. Contact

I Adresse : 1217 Cliff Swallow Dr, Patterson, CA 95363, États-Unis

II Téléphone : +1 (209) 424-8162

III E-mail : info@brynelair.com

IV Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (CET)

V Pour toute question concernant les garanties légales ou vos droits relatifs à un produit, vous pouvez nous contacter par e-mail ou par téléphone.

8. Informations complémentaires

I Pour les conditions relatives aux retours, échanges et remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.

II Pour les conditions relatives au droit légal de rétractation, veuillez consulter notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.

III Pour les conditions générales applicables aux achats, veuillez consulter nos Conditions générales de vente.

IV Pour les conditions relatives à la livraison, veuillez consulter nos Conditions de livraison.

V Pour toute question ou demande, veuillez consulter notre page Nous contacter.

VI Les droits légaux impératifs du consommateur prévalent sur toute disposition commerciale contraire.